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Cette actualité a été postée le 27 avril 2016

Que faut-il savoir lors d’une vente d’un bien immobilier ?

 

Parce qu’un achat ou une vente d’un bien immobilier peut être source de stress, nous allons ici éclaircir certains points pour ne pas que vous vous sentiez perdus.

 

L e    d é l a i    d e    r é t r a c t a t i o n

 

 

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

 

Comment fait-on le décompte du délai ?

Lorsque le vendeur et l'acheteur se retrouvent chez le notaire chargé de la vente, c'est lui qui a préparé par avance le compromis grâce aux informations transmises par le vendeur et l'acheteur : titre de propriété, identité et situation matrimoniale des intéressés ...   Il ne reste plus qu'à signer le compromis. Le notaire remet ensuite l'acte à l'acheteur en main propre. Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain, à condition que l'ensemble des pièces à fournir obligatoirement à l'acheteur d'un lot de copropriété lui aient été remise au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces requises.

 

Comment l’acheteur fait-il pour se rétracter ?

Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé.

Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.

 

L e    c o m p r o m i s    d e    v e n t e

 

 

 

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente.

Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de vente définitif chez le notaire.

Qu'est-ce qu'un compromis ? C'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.