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Cette actualité a été postée le 25 avril 2016

L a    l o i    A L U R   :  qu’est-ce qui a changé ?

 

 

 

 

Selon votre situation, la durée du préavis est adaptée

 

          • Cas général : 3 mois
          • Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI) : 1 mois
          • Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) : 1 mois
          • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : 1 mois
          • Mutation professionnelle : 1 mois
          • Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois
          • Changement de logement au sein du parc social d’un même bailleur : 1 mois
          • Changement de logement au sein du parc social de deux bailleurs différents : 2 mois

 

 

Plafonnement des frais d’agence immobilière

 

 

 

La loi ALUR pose le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne pourront porter que sur quatre prestations :

  • L'organisation des visites,
  • La constitution du dossier,
  • La rédaction du bail,
  • L’établissement de l'état des lieux d'entrée.

Pour ces quatre prestations, le locataire doit s'acquitter d'honoraires auprès de l'agent immobilier. Toutefois, le montant de ses honoraires doit respecter un double plafond :

  • Il ne doit pas excéder celui payé par le bailleur d'une part,
  • Et il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement proposé à la location d'autre part.

Les montants des frais de location facturés par les agences immobilières sont désormais limités à certains plafonds. La loi ALUR sur le logement a en effet plafonné ces honoraires d'agence via l'instauration de montants maximum à ne pas dépasser.

Auparavant, le locataire passant par une agence devait débourser environ un mois de loyer pour payer cette dernière lors de la signature du contrat de bail. La loi ALUR limite désormais ce montant à un seuil maximal défini en fonction de la surface du bien ainsi que du lieu où est situé le logement. Les plafonds sont ainsi définis en fonction de 3 zones différentes. Sur le Dunkerquois, le plafond est fixé à 8 euros par mètre carré.

Les plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement compte tenu de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié, soit à notre connaissance, l’indice du troisième trimestre de l’IRL

Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n'a été faite. Un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.